Le régime fiscal du résident non habituel au Portugal

Le code fiscal de l’investissement approuvé par le décret de Loi 249/2009 du 23 septembre a créé le régime fiscal du résident non habituel, concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dans la perspective d’attirer au Portugal des experts professionnels non résidents, travaillant dans des activités à haute valeur ajoutée ou dans les domaines de la propriété intellectuelle, industrielle ou technologique, ainsi que les bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.

Assemblée Nationale Portugaise - Auteur: Andrés Monroy-Hernández - Flickr
Assemblée Nationale Portugaise – Auteur: Andrés Monroy-Hernández – Flickr

Qui peut demander l’inscription comme résident non habituel?

Le citoyen qui remplit les conditions suivantes:

• Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, conformément aux critères prévus dans les paragraphes 1 et 2 de l’art.16 du code de l’IRS (CIRS), l’année pendant laquelle le citoyen a l’intention qui démarre l’imposition comme résident non habituel;

• Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel.

Quand le citoyen doit–il demander l’inscription comme résident non habituel?

L’octroi du statut de résident non habituel doit être précédé de l’inscription comme résident en territoire portugais auprès de n’importe quel office des Impôts ou du Centre du Citoyen  ̋Loja do Cidadão”.

Il convient donc de présenter la demande d’inscription comme résident non habituel, lors de l’inscription comme résident en territoire portugais ou jusqu’au 31 mars, inclus de l’année suivante à celle de son transfert de résidence sur ce territoire.

Que doit faire le citoyen  pour s’inscrire comme résident non habituel?

Le citoyen doit demander cette inscription, par requête adressée au “Diretor de Serviços de Registo de Contribuintes”, dans les délais susmentionnés.

La requête, ainsi que la déclaration ci-après mentionnée et les éventuels documents joints peuvent être présentés auprès de n’importe quel Service de Finances ou “Loja do Cidadão”, ou encore envoyés par la poste, à la “Direção de Serviços de Registo de Contribuintes, située em Avenida João XXI, n.o 76, 6.o, 1049-065 Lisboa.”

Quelle déclaration doit-il présenter lorsqu’il demande l’inscription comme résident non habituel?

Lorsqu’il demande l’inscription comme résident non habituel, le citoyen doit déclarer qu’il ne rempli pas les conditions pour être considéré comme étant résident permanent sur le territoire portugais. Il doit également vérifier qu’il ne rassemblait pas les conditions nécessaires à aucun moment dans les 5 années précédentes à celle où il fait la demande et à partir de laquelle il souhaite que l’imposition comme résident non habituel commence, notamment:

• Car il ne remplit aucune des conditions prévues dans les points 1, 2 ou 5 de l’ art. 16. du CIRS ou,
• Du fait de l’application de la convention pour éviter la double imposition.

Quel droit obtient le citoyen considéré comme résident non habituel?

Le citoyen considéré comme étant résident non habituel obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année de son inscription comme résident en territoire portugais. A cet effet, il devra être considéré comme étant résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années.

Cette période de 10 ans n’est pas renouvelable.

Il faut relever que le droit d’être imposé comme résident non habituel pour chacune des années du période susmentionné ultérieurement n’est pas conditionnée pour cette année, considéré résident dans le territoire portugais.

Dans les cas où le citoyen n’avait pas utilisé le droit d’être imposé selon le régime fiscal établit pour les résidents non habituels dans une ou plusieurs années de cette période de 10 ans, il peut reprendre l’utilisation du même droit dans une quelconque année restante de cette période, sachant que le citoyen est considéré à nouveau résident concernant l’IRS.

Quelles sont les activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique considérées dans le régime fiscal du résident non habituel?

Selon l’arrêté n. 12/2010, du 7 janvier, les activités de la liste sont les suivantes:

Liste des activités de haute valeur ajoutée au sens du point 6 de l’art. 72 et le point 4 de l’art. 81 du CIRS:

1 – Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:

101 – Architectes;
102 – Ingénieurs;
103 – Géologues.

2 – Artistes plastiques, acteurs et musiciens:

201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;

202 – Chanteurs;
203 – Sculpteurs;
204 – Musiciens;
205 – Peintres;

3 – Auditeurs:
301 – Auditeurs;
302 – Consultants fiscaux.

4 – Médecins et dentistes:
401 – Dentistes;
402 – Médecins annalistes;
403 – Médecins chirurgiens;
404 – Médecins à bord de navires

405 – Médecins généralistes;
406 – Médecins dentistes;
407 – Médecins stomatologistes;

408 – Médecins kinésithérapie;

409 – Médecins gastroentérologues;

410 – Médecins ophtalmologues;

411 – Médecins orthopédistes;

412 – Médecins otorhinolaryngologiste;

413 – Médecins pédiatres;

414 – Médecins radiologistes;
415 – Médecins d’autres spécialités.

5 – Professeurs:
501 – Professeurs universitaires.

6 – Psychologues:
601 – Psychologues

7 – Travailleurs indépendants, techniques et similaires:

701 – Archéologues;
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;

703 – Programmateurs informaticiens;

704 – Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec les Technologies de l’information et informatique;
705 – Activités de programmation informatique;
706 – Activité de consultant en informatique;

707- Gestion et exploration en équipement informatique;
708 – Activités des services d’information;
709 – Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine le web et les sites internet;
710 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine;
711 – Autres activités des services d’information;
712 – Activités d’agences de l’information;
713 – Autres activités des services de l’information;
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
715 – Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 – Investigation et développement en biotechnologie;
717 – Designers.

8 – Investigateurs, administrateurs et managers:
801 – Investigateurs, administrateurs et gérant d’entreprise promotrices d’investissement productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et á des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret Loi 249/2009, du 23 Septembre:
802 – Cadres supérieurs d’entreprises.

Qui sont considérés investisseurs, administrateurs et/ou managers?

Sur cette liste, en ce qui concerne les activités du code 8 (801-investisseurs, administrateurs et managers et 802- cadres supérieurs d’entreprises), il est considéré que:

a) Les investisseurs ne peuvent utiliser le régime applicable aux résidents non habituels que si le revenu n’est obtenu qu’en qualité d’administrateur ou de gérant;

b) Sont considérés gérants:

1) Ceux qui sont considérés par le Décret-Loi n. 71/2007, du 27 Mars (statut du manager publique);
2) Les responsables d’établissements stables d’entités non résidentes;

c) Les cadres supérieurs d’entreprises sont les personnes, qui ont un poste de direction et pouvoirs de décision concernant la personne morale.

Note: Les contribuables peuvent être appelés à présenter les documents nécessaires (procurations, certificats de registres commerciaux, procès verbaux, etc.) pour prouver leur qualité d’administrateur/gérant/manager et leur capacité et pouvoirs de représentation.

Les rémunérations des corps statutaires des personnes morales peuvent- elles toujours bénéficier de l’imposition spéciale de 20%?

Les rémunérations des corps statutaires des personnes morales qui, selon les termes du paragraphe a) du point 3 de l’art. 2 du CIRS, soient qualifiées comme revenus du travail dépendant (catégorie A) ne peuvent bénéficier de l’imposition spéciale de 20% que dans les cas où l’exercice de ces fonctions puissent être encadrées dans le code 801 de l ́arrêté mentionné ci-dessous.

Quelle est la taxe de retenue à la source que doivent appliquer les entités qui payent aux résidents non habituels les revenus encadrés dans la catégorie A?

Les entités qui payent aux résidents non habituels les revenus encadrés dans la catégorie A, qui résultent d’activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique, mentionnées dans l’arrêté n. 12/2010, du 7 janvier, doivent effectuer la retenue à la source de 20%, selon le 6 de l’art. 3 du Décret-Loi 42/91, du 22 janvier.

Et s’il s’agit de revenus de la catégorie B?

S’il s’agit de revenus de la catégorie B, résultants de l’exercice d’activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique, mentionnées dans l’arrêté antérieur, la retenue à la source doit être effectuée à 20%, selon le point 1 paragraphe d) de l’art. 101 du CIRS, et du point 1 paragraphe d) de l’art. 8 du Décret -Loi 42/91, du 22 janvier.

IMPOSITION DES REVENUS OBTENUS PAR LES RÉSIDENTS NON HABITUELS

A – REVENUS OBTENUS AU PORTUGAL

Les revenus nets de la catégorie A (travail dépendant) et B (travail indépendant) obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique, sous mentionnés, par des résidents non habituels sur le territoire portugais, seront tributes à hauteur de 20% (taux spéciale), si l’option pour l’ englobement n’est pas exercée – point 6 de l’art. 72 du CIRS.

Cette option pour l’englobement, si elle est exercée, implique l’obligation d’englober la totalité des revenus compris dans les points 6 de l’art. 71, point 8 de l’art. 72 et point 7 de l’art. 81, tous du CIRS, conformément au point 5 de l’article 22 du même CIRS.

En ce qui concerne les autres revenus des catégories A et B (non considérés de haute valeur ajoutée) et les revenus de toutes les autres catégories, obtenus par des résidents non habituels, eux-ci sont englobés et imposés en accord avec les règles générales établies par le CIRS.

B – REVENUS ÉTRANGÈRS/REVENUS OBTENUS À L’ÉTRANGER

Elimination de la double imposition juridique internationale para la méthode de l’exonération.

1 – Revenus de la catégorie A (travail dépendant) – point 3 de l’art. 81 du CIRS

Aux résidents non habituels en territoire portugais qui obtiennent, à l’étranger, des revenus de la catégorie A, on applique la méthode d’exonération. Pour cela, il suffit que soient remplies les conditions suivantes:

a) Qu’ils soient imposés dans l’autre État concerné conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État ou,

b) Qu’ils soient imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas où il n’existe pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée avec le Portugal, dès lorsque les revenus, ne soient pas considérés obtenus en territoire portugais, selon les critères du point 1 de l’article 18 du CIRS.

2 – Revenus des catégories B (travail indépendant), E (revenus de capitaux), F (revenus immobiliers) et G (revenus dérivés de plus-value) – point 4 de l’art. 81 du CIRS

Aux résidents non habituels sur le territoire portugais qui obtiennent, à l’étranger, des revenus de la catégorie B, obtenus du fait de l’exercice des activités mentionnées comme étant de haute valeur ajoutée ou qui proviennent de propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de la prestation d’informations concernant une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, bien comme des catégories E, F et G, s’applique la méthode d’exonération. Pour cela, il suffit que soit remplie l’une des conditions suivantes:

a) Puissent être imposés dans l’autre État concerné, conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État; ou

b) Puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE, interprété suivant les observations et réserves formulées par le Portugal, dans les cas où il n’existe pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal, dès lors que ceux là ne soient pas sur la liste approuvée par le Ministre de l’État et des Finances (arrêté n. 292/2011, du 8 Novembre) relative aux régimes de imposition privilégiés clairement plus favorables mais aussi dès lors que les revenus, du fait des critères prévus dans le point 1 de l’art. 18 du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

3 – Revenus de la catégorie H (retraites)– point 5 de l’art. 81 du CIRS

Les résidents non habituels sur le territoire portugais qui obtiennent, à l’étranger des revenus de la catégorie H, on applique la méthode d’exonération concernant la part qui, ayant son origine dans des contributions, n’a pas provoqué une déduction au sens du point 2 de l’article 25 du Code CIRS. Par cela, il suffit que soit remplie l’une des conditions suivantes:

a) Soient imposés dans l’autre État concerné, en conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État; ou

b) En application des critères du point 1 de l’article 18 du CIRS. Qu’ils ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

4 – Autres revenus obtenus à l’étranger:

Lorsque nous nous trouvons en présence d’un quelconque revenu obtenu à l’étranger comme, par exemple, revenus professionnels et entrepreneurs inclus dans la catégorie B, qui ne bénéficient pas de ce régime fiscal des résidents non habituels, ceux-ci seront imposés sur le territoire portugais conformément au principe établi par le point 1 de l’art. 15 du CIRS:

• Conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État, si elle existe; ou

• s’il n’existe pas de convention, on pourra appliquer la norme unilatérale pour éliminer la double imposition juridique internationale.

Les revenus obtenus à l’étranger, qui se trouvent mentionnés ci-dessous, sont-ils totalement exonérés?

Oui, ils le sont. Cependant, ces revenus (des catégories A, B, E, F, G et H) sont obligatoirement englobés pour détermination du taux à appliquer aux autres revenus, à l’exception des revenus prévus dans les points 4, 5 et 6 de l’art. 72 du CIRS, selon la prévision de l’art. 81 point 6 du CIRS.

Au lieu du régime de l’exonération, les citoyens peuvent-ils choisir la méthode du crédit d’impôt?

Oui, les titulaires des revenus étrangers exonérés ici mentionnés, peuvent choisir l’application de la méthode du crédit d’impôt par double imposition internationale prévu par le point 1 de l’art. 81 du CIRS, étant dans ce cas les revenus obligatoirement englobés pour leur imposition, à l’exception des revenus prévus dans les points 3, 4, 5 et 6 de l’art. 72 du CIRS.

Attention: Les revenus des catégories A et B obtenus à l’étranger, auxquels il ne soit pas appliqué la méthode d’exonération par le fait de ne pas se vérifier les exigences établies dans les paragraphes a), b) des points 3 et 4 de l’art. 81 du CIRS, sont imposés aux taux spécial de 20%, si ceux-ci résultent d’une quelconque activité de haute valeur ajoutée antérieurement mentionnée.

Qui doit présenter l’annexe L à la déclaration de revenus mod. 3 du IRS?

L’anexe L sert à déclarer les revenus obtenus par les résidents non habituels sur le territoire national, lors de l’exercice d’ activités, antérieurement énoncées, de  haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique ou technique (Catégorie A et B). Il permet, de plus, d’effectuer l’option d’application de la méthode choisir afin d’éliminer la double imposition internationale relativement à ces revenus, bien comme aux revenus des catégories E, F, G et H obtenus à l’étranger.

Il doit être présenté par le titulaire du revenu qui se trouve enregistré comme résident non habituel sur le territoire portugais à titre fiscal.
L’annexe est individuelle et, sur chacun, il ne peut apparaître que les éléments correspondants à un titulaire.

Revenus obtenus à l’étranger – Annexe J 

L’élimination de la double imposition internationale, permet d’effectuer l’option pour choisir la méthode pour éliminer la double imposition internationale.

Le titulaire des revenus peut opter pour la méthode de l’exonération, s’il n’a pas opté pour l’englobement dans le cadre 6, dans les situations suivantes:

• Pour les revenus de la catégorie A – dès lors qu’ils soient imposés dans l’autre État concerné, conformément a la convention pour éliminer la double imposition, ou soient imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas où il n’existe pas de convention pour éliminer la double imposition et, que ces revenus ne soient pas considérées obtenus sur le territoire portugais , selon les critères du point 1 de l’article 18 du CIRS;

• Pour les revenus de la catégorie B – dès lors qu’ils soient obtenus dans le cadre des activités de prestation de services de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique, ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle ou encore des prestations d’informations liées à une expérience obtenue dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, dans laquelle l’une des conditions suivants:

a) Puissent être imposés dans l’autre État concerné, en conformité avec la convention pour éliminer la double imposition;

b) Puissent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention fiscale sur le revenu et patrimoine de l’OCDE, à l’exception de ceux qui figurent sur la liste relativement au régime de imposition privilégié, clairement plus favorable, dès lors que les revenus selon les critères prévus dans l’art. 18. du CIRS ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

• Pour les revenus des catégories E, F ou G – dès lors que soit rempli l’une des conditions supra-cités.

• Pour les revenus de la catégorie H dès lors qu’ils proviennent de contributions, n’a pas provoqué une déduction au sens du point 2 de l’article 25 du Code CIRS. Pour cela, il suffit que soit remplie l’une des conditions suivantes:

a) soient imposés dans l’autre État concerné, en conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État; ou

b) selon les critères du point 1 de l’art. 18. du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

Attention: La déclaration modèle 3 de l’IRS qui intègre l’Annexe L doit être envoyée par internet, à travers le site du Trésor public portugais, durant le mois d’Avril, pour déclarer exclusivement les revenus de la catégorie A et / ou H et durant le mois de Mai pour les autres cas.

Pour lire la suite de ce document,  rédigé et édité par les Autorités Fiscales portugaises, cliquez ici

Une réflexion au sujet de « Le régime fiscal du résident non habituel au Portugal »

  1. Bonjour,

    Je suis retraité de l’entreprise EDF depuis février 2012, je souhaiterais avoir plus de précisions concernant les conditions d’imposition du régime des retraités domaine H

    Merci de votre retour

    Tel 06 59 86 29 31

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